Ce mercredi 4 novembre, les députés doivent débattre en commission de la proposition de loi relative à la « sécurité globale » du 20 octobre dernier. Rédigée par les députés LREM Jean-Michel Fauvergue – ancien patron du Raid – et Alice Thourot, cette loi se décline en trois volets : « le renforcement des polices municipales, un meilleur encadrement de la sécurité privée, et plusieurs mesures pour « mieux protéger ceux qui nous protègent » comme le précise l’élue de Drôme. Et c’est là le problème.
L’article 24 de la proposition de loi fait de la diffusion d’images ou d’éléments d’identification de policiers ou de gendarmes en opération, un délit. Il semblerait que le but premier de cette mesure contestable est « d’empêcher ceux qui filment des policiers ou des gendarmes de les identifier et lancer des cabales contre eux sur les réseaux sociaux » d’après Mme. Thourot. N’est-ce pas plutôt un moyen de rendre l’information des violences policières en manifestation punissable ? Les actes illégaux de certains policiers en manifestation ne pourront plus être mis en lumière, et les personnes qui les dénoncent pourront encourir des peines d’un an de prison et de 45 000€ d’amende.
Comble de l’ironie ? La police, elle, sera libre de nous filmer en manifestation grâce à de nouveaux moyens technologiques, partout et tout le temps. C’est l’article 21 de cette proposition qui permettrait de supprimer la garantie que les images des caméras mobiles des policiers soient utilisées en temps réel. Avant, depuis 2016 l’exploitation des images des manifestations se faisaient à postériori. Si la loi passe, elle se fera en temps réel, ce qui veut dire qu’elles pourront être directement envoyées au poste de commandement, où avec l’utilisation de logiciels de reconnaissance faciale, les agent·es sur le terrain seront informé·es directement sur l’identité des militant·es, parfois déjà fiché·es dans leurs fichiers. Gardes à vues préventives, fouilles au corps abusives et interdiction de manifester seront au rendez-vous si la loi passe. L’article 22, quant à lui, autoriserait le déploiement des drones pour surveiller les manifestations. C’est la liberté de la presse qui est en jeu, tout comme le droit de manifester. Et choisir d’examiner une telle loi, dans cette période de confinement, montre bien la direction autoritaire et anti-sociale que prend le gouvernement.
